France · Question · Question écrite
21360
Question 21360 — sang et organes humains
Introduced
6 September 2019
Last action
11 October 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
11 October 2019
Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. Ainsi, ceux ayant une moelle osseuse malade ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Elle aimerait savoir quelles mesures son ministère peut prendre pour inciter de nouveaux publics à faire ce geste afin de garantir aux malades de meilleures chances de trouver un donneur compatible.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
11 October 2019
Réponse
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imposant la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. Le laboratoire pharmaceutique commercialisant en France son plasma médicament a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) une autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Ce plasma est mis à disposition des établissements de santé depuis son inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités. Par ailleurs ce laboratoire s'est engagé auprès du ministère à respecter le principe de non-rémunération entendu au sens de l'article L.1221-1 du code de la santé publique, comme l'ensemble des principes éthiques français en vigueur. Dans le cadre de ses missions, l'ANSM effectue des inspections dans les établissements pharmaceutiques pour contrôler l'application de la réglementation et notamment du respect des règles de bonnes pratiques et garantir ainsi la sécurité des médicaments.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Corinne Vignon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21360
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21360
- france · QANR5L15QE21360 · source updated 11 October 2019