Question 21377 — traités et conventions

Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d'enfants franco-japonais empêchés d'exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec séparés les enfants. Les parents d'enfants franco-japonais dénoncent la situation qui leur est faite depuis plusieurs années. Des parlementaires, le sénateur Yung et lui-même, sont engagés de longue date sur cette problématique. M. le député rappelle qu'il avait saisi l'occasion de la visite du Premier ministre japonais M. Shinzo Abe au mois de juillet 2018 pour soutenir les propositions de parents à savoir la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Le Gouvernement français avait assuré être attentif et vigilant mais les parents concernés continuent de déplorer l'absence de solutions concrètes et demeurent privés de leurs enfants. En visite au Japon le 27 juin 2019, le Président de la République s'est engagé à agir en faveur de ces parents français. Il y a besoin d'un engagement concret de la France pour que parents et enfants ne soient plus privés les uns des autres. Il souhaiterait connaître les actes que la France compte produire pour que les parents français soient rétablis dans leurs droits et que soit mis un terme à une situation humaine inacceptable.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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