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France · Question · Question écrite

21386

Question 21386 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides aux associations soutenant les objectifs de la loi EGALIM. Le décret d'application de l'article 44 de la loi EGALIM a été publié fin avril 2019 au Journal officiel . Il fixe notamment l'objectif suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ». Dans le communiqué attenant à la publication de ce décret, M. le ministre a déclaré : « La restauration collective qui représente chaque année 3,7 milliards de repas servis dans notre pays, constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous. Elle contribue à la transition agro-écologique de nos exploitations, et à la réconciliation entre agriculteurs et citoyens ». Dans ce contexte, les parlementaires sont alertés, sur le soutien financier apporté aux associations qui accompagnent l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique ou paysanne ; de fait, il faudra pouvoir être à la hauteur de l'enjeu en 2022 (15 % de la SAU en 2022 convertie en agriculture biologique) et ne pas être contraint d'importer des produits biologiques, faute d'avoir suffisamment encouragé les installations. Le Gouvernement a annoncé la mobilisation de plus de 1,1 milliard d'euros pour la structuration territoriale des filières, ce qui est très positif. Elle lui demande quel soutien accru pourrait bénéficier aux associations qui accompagnent les agriculteurs soucieux de convertir leur exploitation en bio ou ayant la volonté de monter un projet « produits de qualité et durables ».

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