Question 2139 — femmes

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Official question 2139 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 6 October 2019

   Réponse

   FÉMINICIDES M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu. Madame la garde des sceaux, soixante-quinze femmes ont été tuées par leur compagnon depuis le 1er janvier ; deux d'entre elles vivaient à Saint-Denis, dans ma circonscription. Si le Grenelle des violences conjugales annoncé pour la rentrée pourra être utile, les féminicides, en revanche, ne connaissent pas de trêve. Il est donc urgent d'agir maintenant. M. Pierre Cordier. Il a raison ! M. Stéphane Peu. Pour cela, des lois existent : neuf ont été votées depuis 2010, soit une par an. M. Pierre Cordier. Encore faut-il des moyens ! M. Stéphane Peu. Or, elles ne sont pas appliquées ou le sont peu, et s'avèrent donc inopérantes, faute de moyens. Une chose est claire : la plus grande des empathies et la meilleure des communications n'endigueront pas ce fléau, sans mesure concrète et financée. L'Espagne l'a fait, mais ici, en France, nous y consacrons 0,0066 % du budget dédié, celui de la justice, lequel est parmi les plus faibles de l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La protection judiciaire et policière des victimes est une impérieuse nécessité. Aucune des victimes qui franchit les portes d'un commissariat ou d'un tribunal ne doit en repartir la peur au ventre et au péril de sa vie. Mais comment pourrait-il en être autrement quand les commissariats sont en sous-effectif et que, par exemple, faute d'officier de police judiciaire, ce qui aurait dû être une plainte devient une main courante ? Comment pourrait-il en être autrement quand, dans les juridictions, les délais de prises de décisions sont incompatibles avec l'urgence ? Comment pourrait-il en être autrement quand les structures d'hébergement sont saturées du 1er janvier au 31 décembre, ce qui empêche, de fait, la mise à l'abri immédiate de ces femmes, souvent avec enfants ? Aussi, ma question sera simple : madame la garde des sceaux, que comptez-vous mettre en place, avec vos collègues du Gouvernement, pour que dès aujourd'hui, sans attendre le Grenelle, nous mettions un terme à cette série macabre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, monsieur Peu, une loi ne fait pas tout : c'est souvent une condition de l'action, mais la concrétisation suppose d'aller au-delà du texte, et cela nécessite, bien entendu, des moyens. Pour ce qui s'attache à la justice, la loi de programmation que vous avez adoptée prévoit une augmentation du budget de près de 25 % en cinq ans – ce sera un atout puissant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – et l'accroissement du nombre de juges est également une réalité. Cependant, au-delà des moyens, il faut changer les pratiques et les mentalités. C'est mon obsession : vous ne pouvez pas savoir à quel point je m'y engage, chaque jour, à la chancellerie ! Ce sujet nous concerne au plus haut point, avec mes collègues du Gouvernement, sous la responsabilité de M. le Premier ministre. Nous disposons de textes, comme l'ordonnance de protection en vigueur depuis 2010. Mais nous nous sommes aperçus que les juges civils l'utilisaient certes, mais pas assez : en France, nous en délivrons 3 000, contre 10 000 en Espagne. J'ai adressé une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux pour leur demander d'inciter les juges à y avoir davantage recours – et à utiliser eux-mêmes davantage cette procédure. S'agissant du téléphone grave danger, le constat est le même : nous ne l'utilisons pas assez. Toutefois, il y a un sujet pour lequel je vais avoir besoin d'une accroche législative supplémentaire : le bracelet antirapprochement, dont on a pu constater l'efficacité en Espagne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Votre collègue Guillaume Vuilletet est particulièrement attentif au sujet. Dès cet automne, nous disposerons de cette accroche législative, du moins je le souhaite. Je peux vous assurer qu'avec ma collègue Marlène Schiappa et l'ensemble du Gouvernement, nous sommes totalement mobilisés sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

   Source: dateReponse

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