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France · Question · Question écrite

21396

Question 21396 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Labour

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European Union · Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGALIM. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dispose que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or il est estimé aujourd'hui qu'entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux agriculteurs français. Cette situation est inacceptable à deux égards : elle constitue un danger pour la sécurité sanitaire et la santé des citoyens, tandis qu'elle entraîne une concurrence déloyale pour les exploitations agricoles françaises, soumises à des normes exigeantes. Pour ces deux motifs, il est donc impératif de s'assurer que chaque produit alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale en provenance de pays tiers soit conforme aux standards européens de production. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de créer un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, qui serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.

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