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France · Question · Question écrite

21431

Question 21431 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Consumer rights, Labour

Source updated

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Consumer rights · Labour

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Summary

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Or de très nombreux citoyens qui sont pourtant inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel constatent une recrudescence de ces appels intempestifs. Les mesures prévues dans la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, actuellement en discussion au Parlement, sont notoirement insuffisantes et protègent malheureusement les entreprises qui pratiquent ces appels. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter l'article L. 223-1 du code de la consommation.

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