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France · Question · Question écrite

21447

Question 21447 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles au regard du calcul de la prime d'activité. La prime d'activité vise à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, pour les non-salariés agricoles, gérants d'une exploitation agricole dont le résultat comptable est négatif, le revenu à déclarer étant inférieur ou égal à zéro, il devient impossible de solliciter la prime d'activité. Bien souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus prétendre au RSA car le capital mobilisé dans le cadre de leur activité agricole dépasse les seuils autorisés. Ces agriculteurs, déjà peu épargnés par un contexte agricole difficile, se retrouvent ainsi privés d'aides, et sont considérés comme sans activité, alors même qu'ils ne comptent pas leurs heures de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation spécifique des non-salariés agricoles, au regard du calcul de la prime d'activité.

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