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France · Question · Question écrite

21448

Question 21448 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre du travail sur les effets de la taxation des contrats courts pour les entreprises de la filière alimentaire. Prévu dans la réforme assurance chômage, le système de « bonus-malus », visant à limiter les contrats courts via l'instauration d'une taxe de 10 euros par CDD d'usage, aurait un impact majeur pour ces acteurs de l'industrie alimentaire. Spécifiquement liées à l'agriculture, les entreprises de l'industrie alimentaire se caractérisent en effet par une double saisonnalité : les périodes de récoltes qui nécessitent la transformation ou le conditionnement des denrées périssables et les périodes festives de forte activité, contraignant structurellement leurs recours aux emplois saisonniers. En 2018, parmi les 122 758 recrutements recensés, 60 % étaient des saisonniers indispensables au bon fonctionnement de la filière. Cette saisonnalité reste spécifique à ce secteur aujourd'hui parmi les rares à encore créer de l'emploi, de manière locale et pérenne, avec une grande majorité de CDI (92,2 %). Il apparaît toutefois évident que la spécificité de l'activité reste conditionnée par la saisonnalité et ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette industrie et demande à ce que les contrats d'activité saisonniers soient exclus des dispositifs « bonus-malus » et CDD d'usage.

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