Question 21473 — famille

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. Lors d'un contentieux entre parents et enfants majeurs ou époux portant sur les pensions alimentaires, et comme en dispose la législation, le débiteur qui subit un changement de situation (baisse de revenus, reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. Cette décision du juge peut également être accompagnée de rétroactivité, imposant alors aux bénéficiaires de ladite pension, un remboursement du trop-perçu entre l'effectivité du changement de situation et le prononcé de jugement. Or cette application de rétroactivité peut mettre en grande difficulté financière certaines familles puisqu'aucune disposition ne prend en compte la situation des bénéficiaires. Pour exemple, un enfant majeur qui n'aurait pas de revenus en dehors des bourses ou des APL peut se voir obligé à reverser à son parent débiteur le trop perçu s'élevant parfois jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour limiter et mieux encadrer ces décisions de baisses rétroactives de pensions alimentaires afin de garantir aux bénéficiaires une meilleure stabilité financière.

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