Question 21477 — hospital public service

Summary

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 a eu pour vocation de rapprocher les dispositions applicables aux agents contractuels de celles applicables aux agents fonctionnaires, notamment en matière de reclassement. Désormais, article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit que si un agent reconnu définitivement inapte à son emploi présente une demande écrite de reclassement, un reclassement peut lui être proposé avant l'issue de son préavis. Si aucun reclassement ne peut lui être proposé avant l'issue de son préavis, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale de 3 mois dans l'attente d'un reclassement. article 17-1 précise également qu'une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent durant cette période de congé sans traitement. Il convient de rappeler qu'aux termes de article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage. article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relating to régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que: « sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi: […] 4° Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ». Les agents contractuels placés en congé sans traitement peuvent donc bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. En conséquence, les dispositions instaurées par le décret n° 2015-1434 précité visent à favoriser le reclassement des agents contractuels afin qu'ils puissent conserver un emploi au sein de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions doivent donc être regardées comme étant plus protectrices pour les agents contractuels dans la mesure où elles tendent à se rapprocher de celles prévues pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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