Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21492

Question 21492 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

—

Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles se heurte le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En raison de la mise en application, le 1er janvier 2018 de la réforme opérée par l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ne relève plus de la direction générale des finances publiques mais a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Au cours du transfert de fichiers, 170 000 dossiers d'entreprises cotisantes ont disparu et le FAFCEA est aujourd'hui confronté à un déficit de ses moyens. La formation professionnelle est le socle du développement des entreprises artisanales qui sont un enjeu pour l'emploi et un moteur de l'économie française. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures que le ministère du travail compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.