Question 215 — chambres consulaires

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires. Cette commission paritaire nationale détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d'indice des agents des CMA est toujours bloquée depuis plus de onze ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revaloriser le point d'indice, au même niveau que celui de la fonction publique, pour les agents des CMA.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 August 2022

   Réponse

   La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l'année 2022. Elle devra être précédée d'une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de la question de l'évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social.

   Source: dateReponse

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