Question 215 — cycles et motocycles

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les propositions suivantes : l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE ; la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e et L2e qui ne sont pas citées dans la directive ; et la mise en place, à la place du contrôle technique, d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente des deux-roues à un particulier ou à l'évaluation de son état technique à la suite d'une chute, une collision ou toute autre modification majeure.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. ». Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 March 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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