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France · Question · Question écrite

21515

Question 21515 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce CIR d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. En théorie loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL). Pour en bénéficier, ces entreprises doivent engager des dépenses dans la recherche et le développement. Dans la pratique toutefois, il apparaît que les PME éprouvent de grandes difficultés à bénéficier de ce dispositif. Certaines font même l'objet de redressements fiscaux après avoir été bénéficiaire de ce crédit d'impôt. Selon les éléments disponibles, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises. Ainsi en 2014, les cent bénéficiaires les plus importants ont reçu 34 % de l'enveloppe totale de ce crédit d'impôt. Ces bénéficiaires sont en outre, dans leur très grande majorité, situés en Ile-de-France. Ces éléments posent la question de la pertinence du dispositif actuel, dans la mesure où le CIR doit en théorie subventionner les investissements en recherche et développement difficilement réalisables sans aides fiscales. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser la part respective des grandes entreprises et des PME parmi les bénéficiaires du CIR ainsi que la répartition géographique des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il lui demande en outre de préciser la nationalité des sièges sociaux des entreprises bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il lui demande également, alors que la capacité d'innovation est plus forte dans les PME, si le Gouvernement entend modifier les règles relatives à l'attribution du CIR afin d'en garantir le bénéfice effectif aux PME.

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