France · Question · Question écrite
2152
Question 2152 — pollution
Introduced
19 November 2024
Last action
12 May 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Climate
Source updated
12 May 2026
Summary
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L'annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s'inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l'élaboration, dans les plus brefs délais, d'une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
19 November 2024
Question
Source: dateQuestion
12 May 2026
Réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour Iimiter la production de déchets plastiques. Il a ainsi porté plusieurs mesures pour limiter son ultilisation, dont le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Celui-ci avait pour objet de définir les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret a été annulé par le Conseil d'Etat en raison d'un vice de procédure. Cette annulation s'inscrit dans un contexte plus large de réforme au niveau européen. Un Règlement européen sur les emballages plastiques (PPWR) prévoit l'interdiction des emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes non transformés d'ici 2030, avec quelques exceptions. Ce règlement vise à harmoniser les règles au niveau européen, afin de créer des normes communes pour tous les États membres. Il répond ainsi à la demande exprimée.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 12 May 2026
Question
text · FR · 19 November 2024
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Karl Olive · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE2152
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE2152
- france · QANR5L17QE2152 · source updated 12 May 2026