Question 21521 — impôts et taxes

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN est une taxe due à la douane par les propriétaires de navires de plaisance de sept mètres et plus, ou d'une longueur inférieure mais dotés d'une motorisation au moins égale à 22 CV, ayant obtenu la délivrance d'un acte de francisation par le service des douanes. L'article 224 du code des douanes prévoit que le produit du DAFN est affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (dans la limite de 38,5 millions d'euros). Le reliquat est affecté à la SNSM (dans la limite de 4 millions d'euros). 2 % du montant perçu est prélevé pour le financement du recyclage des navires de plaisance. Plusieurs rapports successifs, notamment de l'IGF mais aussi de la Cour des comptes en 2014 et 2018, ont estimé que le coût de gestion du DAFN était trop élevé au regard de son rendement. Le produit du DAFN est de l'ordre de 45 millions d'euros par an avec un coût de gestion estimé à 20 %. Il convient toutefois de rappeler que cette taxe contribue à la préservation des espaces littoraux, au financement du sauvetage en mer et au recyclage des bateaux. Ces éléments plaident en faveur du maintien du DAFN et de sa modernisation. Les réflexions menées sur le sujet affirment d'ailleurs qu'il est possible d'en améliorer le rendement en modifiant son assiette, ce qui permettrait d'augmenter la part reversée aux établissements et institutions qu'il contribue à financer. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître ses intentions concernant une éventuelle transformation du DAFN qui ne peut s'envisager que dans le maintien de la nécessaire proximité entre le service collecteur et les plaisanciers, mais aussi dans le respect des objectifs de soutien au secours en mer et de transition écologique liés à la répartition du produit de cette taxe.

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