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France · Question · Question écrite

21525

Question 21525 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate problématique de la fiscalité du commerce traditionnel des villes et quartiers. En effet, employeur de près de 2 millions de personnes en France le commerce de détail est souvent un employeur local important, et il est surtout, par la présence des magasins et échoppes d'artisans dans les quartiers, un lien humain et de proximité fondamental pour le vivre ensemble que nous apprécions et que nous devons absolument maintenir voire développer. Or, si avec l'évolution des marges et les fluctuations de revenus et de prix, l'équilibre économique des commerces de proximité n'est pas facile, et si ceux-ci subissent depuis nombre d'années maintenant la pression de la transformation des modes de vie et de la grande distribution, avec le commerce en ligne qui se développe la concurrence se fausse, et met en péril les boutiques si agréables et si proches dans les villes. Le Conseil du commerce a lancé un cri d'alerte sur ce point, et de fait, cette préoccupation est largement partagée par les commerçants. En effet, le commerce présent physiquement dans son quartier acquitte des charges, notamment de fiscalité, que l'achat par internet n'acquitte pas ! Il y a là un vrai danger pour les commerces. L'Association des maires de France relance d'ailleurs cette préoccupation majeure pour l'avenir des villes françaises. Il y a là un enjeu d'équité concurrentielle, de justice fiscale, d'équilibre économique, et d'aménagement voire de survie des centres villes et de la vie de nombre de quartiers. Ainsi l'idée de réduire la part de taxe foncière (sur les propriétés bâties) acquittée par les petits magasins qui sont physiquement installés dans nos villes (en la compensant pour les budgets des communes et des EPCI) avec pour contrepartie l'instauration d'une taxe sur les transactions pour les achats en ligne ne manque pas de pertinence. Le Premier ministre a annoncé en début d'année 2019 qu'une réflexion sur « la fiscalité du commerce » avait été demandée à l'inspection générale des finances. Celle-ci a-t-elle abouti à des propositions concrètes ? Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2020, elle lui demande si le Gouvernement envisage des progrès sur la voie d'un allégement de la fiscalité foncière des commerçants, notamment de centre-ville ou de centre de quartier.

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