Question 21528 — impôts et taxes

Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat pour le don en nature, dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission sociale et environnementale en participant à la lutte contre la pauvreté, en constituant une première étape dans un parcours d'insertion sociale et en luttant contre le gaspillage. Elles mènent cette mission en s'appuyant sur les dons en nature notamment par des contributions privées, qui sont encouragées par la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires ont ainsi sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Ces dons, qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires, font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Ils participent donc à la bonne conduite de la mission des banques alimentaires qui ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France en 2018. Dans le cadre du débat actuel sur la fiscalité du mécénat, ces dernières craignent une modification des avantages fiscaux dont bénéficie le don en nature. Une modification pourrait en effet mettre en péril l'aide alimentaire ainsi que la lutte contre le gaspillage, deux sujets dont le Gouvernement a fait une priorité, comme en témoigne le projet de loi anti-gaspillage présenté par Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre chargé de la transition écologique et solidaire. À ce titre, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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