Question 21531 — impôts et taxes

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité réduite du don alimentaire dont bénéficient les associations caritatives telles que les banques alimentaires. Ces organismes exercent une mission d'intérêt public en collectant des produits invendus et les redistribuant aux plus démunis. En 2018, elles ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. Les dons en nature représentent ainsi près de 65 % des ressources de la banque alimentaire, provenant majoritairement des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs. Par ces dons, ces derniers participent activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal incitatif aux dons tel que prévu par l'article 238 bis du code général des impôts. Une modification à la baisse du mécanisme d'incitation fiscale mettrait en danger de façon certaine le nombre important de dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, ainsi que des industriels et des producteurs. Si le taux actuel de défiscalisation venait à baisser ou être plafonné, il pénaliserait directement le don alimentaire, fragiliserait le mécénat, et aurait un impact direct sur le nombre de foyers aidés. Les banques alimentaires, comme d'autres associations caritatives, n'auraient ainsi plus les moyens de jouer leur rôle social au détriment peut être d'autres organismes ou collectivités contraints à prendre le relais. À l'heure des annonces en faveur de la lutte contre le gaspillage et de la volonté du Gouvernement d'œuvrer en faveur des plus démunis, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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