Question 21533 — impôts et taxes

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat pour les banques alimentaires. En 2019, ces dernières ont récupéré auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs 73 000 tonnes de denrées, ce qui représente 65 % de leurs ressources. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux de déduction ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don alimentaire. Déplacer le curseur fixé à 60 % et plafonner le montant défiscalisé mettraient en péril l'aide alimentaire reposant sur le don. À l'heure où le Gouvernement met comme priorité la lutte contre le gaspillage alimentaire, il lui demande s'il est prévu de sanctuariser ce cadre fiscal.

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