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France · Question · Question écrite

21546

Question 21546 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

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Rule of law · Labour

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Summary

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maîtrise qu'exerce actuellement le pouvoir exécutif sur le déroulement de la carrière des magistrats du siège et du parquet. En effet, aux termes de l'article 26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats sont donc nommés par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, et après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), que le ministre n'est donc pas tenu de suivre. A la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance, M. le député estime que ce mode de nomination constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif et présente un risque manifeste d'ingérence. En témoigne la nomination du procureur de la République de Paris M. Rémy Heitz, dont M. le Premier ministre assume parfaitement de s'être assuré que ce dernier soit parfaitement en ligne et qu'il sera parfaitement à l'aise avec ce procureur, selon ses propres mots, tenus devant l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2018. Aussi décomplexée soit-elle, la prérogative du ministère de la justice et du Président de la République sur la nomination des magistrats n'en est pas moins attentatoire aux exigences les plus élémentaires d'indépendance de la justice. A cela s'ajoute l'opacité des modalités d'affectation des dossiers aux différents magistrats, permettant certaines remontées d'informations sur les affaires individuelles. Dans de telles circonstances, toutes les conditions d'une allégeance de la justice à l'exécutif sont réunies. Afin de mettre l'autorité judiciaire à l'abri des suspicions et mises en causes réelles ou supposées de son indépendance, il l'interroge sur les possibilités de confier la maîtrise du déroulement de la carrière des magistrats du siège et du parquet à un Conseil supérieur de la magistrature à la composition rénovée et de reconnaître l'autonomie des magistrats du parquet vis-à-vis de leur chef de juridiction en organisant un système transparent et objectif d'affectation des dossiers.

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