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France · Question · Question écrite

2155

Question 2155 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

M. François Pupponi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté dans l'application de l'extension du taux réduit à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'accession sociale, opérée par l'article 30 de la loi de finances pour 2017. Cette extension est notamment applicable dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU). Or la plupart de ces conventions ne seront signées que dans le courant de l'année 2018 voire de l'année 2019. Néanmoins, de nombreux protocoles de préfiguration à ces conventions ont d'ores et déjà été signés. Ainsi, sauf à retarder d'un an sinon plus la commercialisation d'un certain nombre de programmes développés aujourd'hui dans les quartiers NPNRU, il apparaîtrait opportun que la signature des protocoles de préfiguration desdites conventions puisse faire foi pour l'application du taux réduit à 5,5 % de la TVA. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer s'il peut donner confirmation que la signature des protocoles de préfiguration NPNRU peut faire foi pour l'application du taux de TVA réduit, sans préjudice des autres conditions requises.

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