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France · Question · Question écrite

21571

Question 21571 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education

Source updated

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Environment · Education

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Summary

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation difficile que les personnes atteintes de surdité vivent au quotidien et l'injustice qu'ils subissent. Ce phénomène subsiste malgré la loi n° 2005-102 de février 2005 et son article 75 qui dispose que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. (...) Sa diffusion dans l'administration est facilitée ». Dans la pratique peu d'aménagements ont été réalisés tant dans les domaines éducatifs qu'administratifs. À titre d'exemple, pour bénéficier de leurs droits les citoyens sourds doivent fréquemment avoir recours aux communications téléphoniques, menaçant ainsi leur citoyenneté et leur autonomie. Les dispositifs scolaires sont eux aussi insuffisants, les enseignants et AVS sont très rarement formés à la langue des signes, ce qui pénalise grandement l'apprentissage des élèves et ne relève pas d'un traitement égalitaire. Ces discriminations engendrent des répercussions néfastes sur l'insertion sociale des sourds. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre en faveur d'une reconnaissance réelle de la langue des signes dans la société.

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