Question 21595 — politique sociale

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de visibilité des réductions d'impôts entraînées par les dons en nature des entreprises. En effet, selon l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises, au même titre qu'un citoyen, ont droit à une réduction d'impôts à la hauteur de 60 % de leur versement. L'article 238 bis ouvre droit à une réduction d'impôts dès lors qu'une société a versé un don aux diverses sociétés éligibles, notamment aux associations. Après quoi, les organismes peuvent délivrer à leur donateur des reçus fiscaux ouvrant le droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet aux entreprises jouissant d'un parc immobiliser conséquent de faire des dons au profit des associations venant en aide aux sans-abris et mal-logés. Si l'article 238 bis n'est pas explicite sur ce sujet, cette initiative paraît satisfaite par la doctrine de la DGFIP. La situation des sans-abris peut être améliorée par les dons des sociétés ; il est donc plus qu'urgent d'améliorer la visibilité de cet article. Il serait envisageable de faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus explicite et de mettre en place une communication plus efficace. Considérant que la fiscalité ne doit pas être un frein à l'exercice de la solidarité, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens, en vue de mobiliser le parc immobilier détenu par les entreprises et actuellement inexploité, au bénéfice des sans-abris et mal-logés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Blanchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.