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France · Question · Question écrite

21600

Question 21600 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Mme la députée a été alertée par des entreprises prestataires de dispositifs médicaux de sa circonscription sur l'impact que pourraient avoir ces mesures relatives aux dispositifs médicaux et prestations à domicile. L'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux sont les trois secteurs ciblés par le comité économique des produits de santé. Pour les prestataires de dispositifs médicaux, la baisse de tarification envisagée notamment dans l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pourrait être dommageable et induire des pertes de chiffres d'affaires considérables ainsi que des réductions d'effectifs. Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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