Question 21605 — professions et activités sociales

Summary

M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence du principe fondamental de la présomption d'innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d'accueil ». En effet, les assistants familiaux sont fréquemment soumis à des accusations le plus souvent infondées dont les conséquences sont malheureusement immédiates et sans réparation, et ce, même innocentés avec la clôture de la procédure. Le principe de présomption d'innocence est un principe fondamental de la protection du citoyen. Cependant, les assistants familiaux sont vus comme des coupables potentiels plutôt que des présumés innocents. En outre, le statut de l'assistant familial a été fixé par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui le définit comme travailleur social. Pourtant, à la date de ce jour, les derniers textes d'application ne sont pas parus et l'harmonisation entre les départements n'est pas non plus envisagée actuellement. Par exemple, cette loi n'est pas en vigueur dans le département de l'Oise. Dès lors, les assistants familiaux subissent une « double punition », puisque face à des accusations, le retrait des enfants est immédiat ainsi que celui de l'emploi et des revenus. Bien que la protection de l'enfant soit indéniable et nécessaire, la protection de l'assistant familial, elle, est supprimée. Face à ce problème, certains départements assurent aux assistants familiaux employés par l'aide sociale à l'enfance, un maintien de leur agrément et de leur salaire jusqu'à ce que la décision judiciaire soit rendue. Ainsi, il lui demande s'il serait possible d'étendre ce programme promouvant la présomption d'innocence et le soutien financier des assistants familiaux à l'échelle nationale.

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