Question 21607 — refugees and stateless persons

Summary

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a instauré un échange d'informations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le SIAO doit communiquer désormais de façon mensuelle à l'OFII la liste des personnes hébergées au sein du dispositif d'hébergement d'urgence qui ont présenté une demande d'asile ou qui sont bénéficiaires d'une protection internationale. Jusque-là, l'imbrication des deux dispositifs d'hébergement (de droit commun et dédié aux asylum seekers) et l'absence d'un système de transmission d'information fiable rendaient la gestion de ces dispositifs très complexe. Cette disposition ne remet pas en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement d'urgence généraliste. Au contraire, grâce à ces échanges d'informations, la situation de asylum seekers ou de réfugiés qui y sont hébergés sera mieux connue permettant ainsi leur orientation vers un dispositif dédié dans lequel ils pourront notamment bénéficier d'un accompagnement social et juridique pendant l'examen de leur demande. L'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relating to la coopération entre les SIAO et l'OFII pour la prise en charge des asylum seekers et des bénéficiaires d'une protection internationale a détaillé les modalités de cette coopération dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Seuls les services de l'OFII sont destinataires de la transmission. La liste des personnes ne peut leur être communiquée à d'autres fins. Aucune information personnelle relating to la vie privée ou à la demande d'asile n'est demandée. Les informations transmises sont le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, le statut du demandeur, l'adresse de l'hébergement, la date d'entrée dans l'hébergement, le numéro AGDREF et la nationalité. Ces informations permettent de concourir à l'objectif unique de la mesure: l'identification des personnes. Les modalités de communication sont également sécurisées et conformes au règlement général de la protection des données.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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1. 5 September 2020

   Réponse

   La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a instauré un échange d'informations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le SIAO doit communiquer désormais de façon mensuelle à l'OFII la liste des personnes hébergées au sein du dispositif d'hébergement d'urgence qui ont présenté une demande d'asile ou qui sont bénéficiaires d'une protection internationale. Jusque-là, l'imbrication des deux dispositifs d'hébergement (de droit commun et dédié aux asylum seekers) et l'absence d'un système de transmission d'information fiable rendaient la gestion de ces dispositifs très complexe. Cette disposition ne remet pas en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement d'urgence généraliste. Au contraire, grâce à ces échanges d'informations, la situation de asylum seekers ou de réfugiés qui y sont hébergés sera mieux connue permettant ainsi leur orientation vers un dispositif dédié dans lequel ils pourront notamment bénéficier d'un accompagnement social et juridique pendant l'examen de leur demande. L'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relating to la coopération entre les SIAO et l'OFII pour la prise en charge des asylum seekers et des bénéficiaires d'une protection internationale a détaillé les modalités de cette coopération dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Seuls les services de l'OFII sont destinataires de la transmission. La liste des personnes ne peut leur être communiquée à d'autres fins. Aucune information personnelle relating to la vie privée ou à la demande d'asile n'est demandée. Les informations transmises sont le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, le statut du demandeur, l'adresse de l'hébergement, la date d'entrée dans l'hébergement, le numéro AGDREF et la nationalité. Ces informations permettent de concourir à l'objectif unique de la mesure: l'identification des personnes. Les modalités de communication sont également sécurisées et conformes au règlement général de la protection des données.

   Source: DateReponse

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