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France · Question · Question écrite

21609

Question 21609 — retraites : régime agricole

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Taxation · Labour · Pensions

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des règles d'attribution et du calcul des retraites des professionnels agricoles. Alors qu'aujourd'hui, le tiers des agriculteurs vit avec un revenu très modeste, tout en étant soumis à d'importants aléas (sècheresse, scandale alimentaire, brutale variations des cours...), leur retraite devrait s'avérer particulièrement faible, tout comme le sont celles de leurs pairs ayant déjà cessé leurs activités. Alors que les conclusions de M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, devraient être rendues publiques à la fin du mois de juillet 2019, il souhaite l'interroger sur les mécanismes prévus dans la prochaine réforme pour compenser les bas revenus structurels de la profession agricole et assurer un minimum de pension de retraite acceptable.

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