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France · Question · Question écrite

21611

Question 21611 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Environment

Source updated

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Healthcare · Environment

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Summary

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du troisième plan national santé-environnement (PNSE), en vigueur sur la période 2015-2019. Deux rapports, rendus récemment, l'un par l'IGAS, l'autre par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), font état d'un bilan particulièrement défaillant de ce plan, pourtant institué par le code de la santé publique. Pour mémoire, ce troisième PNSE était constitué de 110 actions, couvrant un champ important relatif à l'impact de l'environnement sur la santé (protection des captages d'eau potable contre les pollutions accidentelles, réduction de l'usage des pesticides, soutien aux travaux liés aux perturbateurs endocriniens, lutte contre la pollution sonore, par exemple). Selon l'IGAS, ces actions ont été mises en œuvre de façon « très relative ». Ainsi, l'analyse de ces mesures révèle que « très peu (...) visent à réduire l'exposition aux facteurs nocifs » : 65 % de celles-ci consistent à acquérir de nouvelles connaissances sur les risques en soutenant la recherche, et 13 % renvoient à d'autres plans d'actions (dont certains n'ont toujours pas vu le jour comme la « plan plomb »). Le CGEDD relève quant à lui que la plupart des actions ne sont pas opérationnelles : malgré les recommandations du Haut conseil de santé publique, aucun indicateur sur les effets sur la santé n'a été défini, tandis qu'aucune des actions n'a fait l'objet d'un chiffrage financier. Dans son évaluation de ce troisième PNSE, l'IGAS estime pourtant que les effets sanitaires de la dégradation de l'environnement peuvent être estimés à plus de 7,5 % du PIB, en ne tenant compte que la pollution de l'air, de la pollution sonore et de la difficile évaluation des dégâts causés par les perturbateurs endocriniens. Face à cet échec et à l'urgence d'une prise en compte globale de l'impact de la dégradation de l'environnement sur la santé, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de santé-environnement et l'alerte sur la nécessité de revoir à court terme la gouvernance de cette politique publique.

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