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France · Question · Question écrite

21619

Question 21619 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre des dispositions de la loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) concernant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme offre la possibilité aux communes de fixer le montant du forfait post-stationnement (FPS) et la possibilité de confier la surveillance du stationnement sur la voirie publique à un opérateur de droit privé. Les opérateurs privés font usage, afin de verbaliser les véhicules en infraction, de voitures munies de capteurs lisant les plaques d'immatriculation et vérifiant que leurs propriétaires se sont bel et bien acquittés d'une redevance de stationnement. Si tel n'est pas le cas, la voiture enregistre automatiquement l'infraction. Nombre d'administrés, à la suite d'une erreur matérielle lors de la saisie des informations relatives à leur véhicule (par exemple, une lettre ou un chiffre erroné en saisissant leur plaque d'immatriculation sur la borne destinée à l'acquittement de la redevance de paiement) ont fait l'objet d'une verbalisation. Le mode de verbalisation étant entièrement automatisé, il ne laisse aucun droit à l'erreur à l'usager. Face à cette situation, l'administré a la faculté de déposer un recours administratif préalable obligatoire selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement reçu. Outre la lourdeur d'un tel recours, l'erreur matérielle ne fait pas partie des cas d'ouverture proposés à l'administré au moment de la saisie informatique du recours, ce dernier étant tenu de renseigner la case « autre cas ». Cette absence laisse en partie présumer du sort qui sera réservé à son recours, le silence gardé par l'administration au-delà d'un mois valant rejet implicite de la demande. Dans un souci de simplification des démarches des citoyens, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, à l'image du droit à l'erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, de reconnaître un tel droit en matière de stationnement et de présumer en la matière la bonne foi de l'usager.

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