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France · Question · Question écrite

21647

Question 21647 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des paiements redistributifs dans le premier pilier de la PAC. La politique agricole commune pour 2015-2020 prévoyait une convergence des aides à l'échelle européenne. Chaque État membre avait cependant une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015, 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs (majoration des aides sur les 52 premiers hectares). L'objectif initial était d'atteindre 20 % en 2018. Cependant, pour des raisons climatiques (sécheresses) ou politiques (fléchage vers le bio), ces paiements redistributifs n'ont jamais dépassé 10 % de l'enveloppe du premier pilier, soit une aide d'environ 50 euros par hectare. L'élevage et les petites et moyennes exploitations en sont les premiers bénéficiaires. Ces aides sont nécessaires à leur équilibre financier, souvent précaire, dans un contexte de disparition progressive des petites exploitations, pourtant essentielles au maillage des territoires ruraux tels que la Haute-Vienne. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020 et la réalisation de l'objectif affiché en 2015 d'atteindre les 20 %.

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