Question 21649 — agriculture

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La profession agricole s'est engagée conformément à la loi EGALIM, à composer des chartes de bonnes pratiques dans un souci du « bien vivre ensemble ». Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les agriculteurs, riverains, organismes professionnels, élus locaux et associations de défense des riverains ou de protection à l'environnement. Le 27 juin 2019, s'est tenue une réunion de groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Lors de cette réunion, il a été évoqué de réécrire l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes : une information préalable des riverains de 12 heures avant traitement ; des dates ou des horaires adaptés ; des zones de non traitement systématiques à respecter d'au minimum 5 mètres pour les cultures basses et de 10 mètres pour les cultures hautes avec possibilité de réduction à 3 et 5 mètres respectivement en cas d'utilisation de matériel anti-dérives définis par le ministère de l'agriculture. Cette zone non traitée serait de 10 mètres incompressibles pour les produits CMR1 et les très toxiques. Ces nouvelles mesures d'ordres réglementaires tendent à répondre aux craintes et aux peurs sincères des Français qui ne peuvent être ignorées quant à l'utilisation des phytosanitaires. Le Gouvernement souhaite y répondre rapidement, seulement, il faut se rendre à l'évidence que l'élaboration d'une charte n'est pas un exercice facile et qu'il faille composer avec tous les acteurs. Par conséquent, la création d'une charte n'est pas instantanée. La forme employée par le Gouvernement est regrettable, dicter toujours plus de contraintes à la profession entraîne une véritable lassitude des acteurs. En imposant ces contraintes M. le ministre participe à la rupture des échanges, les discussions seront alors fermées, les affaires seront traitées au tribunal et le mépris envers l'agriculture et ses méthodes ne sera que renforcé. Le contrat de solutions présenté le 27 juin 2019 est démuni de toutes solutions. Quelles options sont possibles pour prévenir les riverains 12 heures avant les traitements ? Est-il nécessaire de rappeler que les agriculteurs sont soumis aux aléas climatiques et que cette mesure risque de multiplier les fausses alertes, et générer plus de confusion encore ? En agriculture conventionnelle, une zone non traitée est une zone de non récolte, subséquemment, ces mesures conduisent à des pertes importantes des surfaces de production et n'impactent pas les agriculteurs de façon égale. Les agriculteurs en zone périurbaine seront davantage concernés que les agriculteurs plus ruraux. La réduction de 2 % des surfaces exploitables entraîne une perte supérieure à 2 % pour l'agriculteur, les charges variables vont bien évidemment être réduites proportionnellement soit 2 % dans cet exemple, seulement les charges fixes insensibles viendront s'ajouter aux charges variables. La profession agricole est consciente des craintes des Français en matière d'agriculture et souhaite contribuer à la construction d'une relation de confiance durable. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va réaliser une étude d'impact et accorder plus de considération envers les acteurs qui s'activent chaque jour pour répondre aux besoins vitaux humains.

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