Question 2165 — security of property and people

Summary

Article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise « à titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs (…) à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent », et ce pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de préciser « les modalités d'application et d'utilisation des données collectées », ainsi que « les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ». Dans ce contexte, le ministère chargé des transports a élaboré un projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation des représentants du secteur ferroviaire concernés à l'automne 2021, permettant ainsi d'enrichir le texte. Il a été également soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu son avis en février 2022. Ce projet de texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, en vue d'une publication dans les prochaines semaines.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.