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France · Question · Question écrite

21650

Question 21650 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs champenois concernant les conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019, qui a annulé l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires notamment au motif « qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». En effet, moins de 24 heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non traitement (ZNT) de 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions). Or la profession considère que telles mesures vont amputer le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible. En outre, cette proposition d'arrêté est présentée alors que la viticulture travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu au sein de la loi EGALIM. C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté du législateur.

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