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France · Question · Question écrite

21653

Question 21653 — agroalimentaire

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces obligations est à déplorer. Le cas de l'hypermarché Leclerc de Mimizan, en février 2019, vient d'ailleurs rappeler que de mauvaises pratiques perdurent et que davantage de contrôles apparaîssent nécessaires. Aussi, il serait souhaitable que les services de l'État au niveau national, régional et départemental accentuent les contrôles pour respecter la loi de 2016. Elle aimerait connaître sa position sur une éventuelle accentuation de ces contrôles, qui représenterait un levier important pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.

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