France · Question · Question écrite
21661
Question 21661 — anciens combattants et victimes de guerre
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Budget, Pensions
Source updated
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Summary
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suggestions de la Cour des comptes, soutenues par la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics, tendant à remettre en cause le droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France. Il est nécessaire de défendre ce droit à réparation comme le souligne l'Union nationale des combattants de l'Aube notamment. Ce droit acquis souvent par le sang versé concerne, par ailleurs, le plus souvent des retraités. Il souhaiterait avoir la garantie du maintien de ce droit afin que les aînés soient respectés pour les services rendus à la patrie.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Grégory Besson-Moreau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21661
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21661
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