Question 21668 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF y compris pour les accompagnants. En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ont été abrogés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Les associations d'anciens combattants invoquent le droit à réparation imprescriptible conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans son article L. 1 : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Les associations souhaitent obtenir des explications quant à cette potentielle suppression qui sera effective à partir du 3 décembre 2019, arguant que l'ouverture à la concurrence n'est pas un obstacle à l'octroi de ces réductions qui par ailleurs, entraîneront la suppression pour les anciens combattants, des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants.

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