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France · Question · Question écrite

21685

Question 21685 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture, Climate

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Agriculture · Climate

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme de l'Office national des forêts (ONF). Les tempêtes subies par la France fin décembre 1999 ont fortement influé sur le fonctionnement économique de l'office. En raison de ces évènements climatiques, l'ONF doit faire face à un déficit structurel permanent. Aussi, afin de remédier à cette situation, une réforme de la gestion forêts en France est actuellement envisagée, et le rapport remis le 5 juillet 2019 et rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement et du développement durable, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et l'inspection générale des finances, présente une analyse complète du régime forestier français. Ce rapport met ainsi en exergue la qualité, l'engagement et la compétence technique des agents de l'ONF en matière d'expertise sur la sylviculture et appelle à conserver l'unité de gestion des forêts par un opérateur unique que serait l'ONF. En charge de la valorisation du bois, l'office remplit également une mission de lutte contre l'érosion des sols et opère en faveur du maintien de la biodiversité sur le territoire. Plusieurs pistes d'amélioration et recommandations sont donc proposées par le récent rapport, telles que le remplacement du contrat d'objectif et de performance, la mise en place d'un plan de transformation de l'ONF sur cinq ans ou encore la nécessité de revoir les crédits alloués à l'office. À cet effet, il est notamment recommandé de conserver le versement compensateur afin d'assurer la gestion des forêts par l'ONF ou bien de mettre en place une compensation ad hoc dès lors qu'une décision influe sur les financements de l'ONF au niveau des ministères de tutelle. Elle lui demande donc, afin de soutenir la sylviculture et répondre aux enjeux climatiques, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir la pérennité financière de l'office ainsi que le calendrier envisagé.

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