Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21693

Question 21693 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Budget

Source updated

—

Agriculture · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs français dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, les conseils techniques etc. Par un conseil global et des services au profit des exploitants et des collectivités, elles accompagnent les transitions agricoles, créent de la valeur dans les territoires et animent le dialogue entre agriculture et société. Leur périmètre d'intervention est large et leur rôle unanimement reconnu tant par les agriculteurs que leurs partenaires ; 3 200 élus et 8 000 collaborateurs les animent. Pour un meilleur fonctionnement, le Gouvernement et les chambres ont entamé une refonte en profondeur de leur organisation en proposant notamment un contrat objectifs et performance (COP). Alors que les réflexions préliminaires sur ce COP s'engagent, l'annonce de M. le ministre d'une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, qui contribue pour près de la moitié au budget des chambres d'agriculture est difficilement compréhensible. Ainsi, à l'échelle normande, ce sont près de 2,7 millions d'euros qui feront ainsi défaut au réseau des chambres d'agriculture. Cette baisse dont l'effet sur la pression fiscale des agriculteurs serait dérisoire, pourrait se traduire par un plan social brutal et une moindre efficacité de l'action des chambres d'agriculture. Il semble dès lors souhaitable à Mme la députée de reprendre la discussion sur le COP afin de définir, en concertation, les moyens nécessaires à leur action et surtout d'accompagner cette baisse qui devra être préparée et progressive. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.