Question 217 — cycles and motorcycles

Summary

Mr. Bastien Marchive draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Partnership with Territories and Decentralization, responsible for transport, to the issue of compulsory technical inspection of two and three motorized wheels over 30 years old, which recently came into force. To date, two and three-wheel motor vehicles older than 1960 and holders of a “collection” registration document are exempt from inspection and motorcycles of Collections produced after 1960 must be inspected every five years. On the other hand, vehicles over 30 years old which are not registered in the national register of classic vehicles are subject to technical inspection under the same conditions as more recent vehicles. However, these two and three-wheel motor vehicles over 30 years old often drive very little (around 300 or 400 kilometers per year, often traveled in clubs) and are subject to regular maintenance. Also, he asks if these vehicles, presenting historical interest as defined in European directive 2014/45/EU chap.1 art.7.3, can also be subject to a non-periodic technical inspection, aligned with collector's vehicles, linked to the resale of the motorcycle or the evaluation of its technical condition following a fall, a collision, or any other major modification.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

   Source: DateReponse

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