Question 217 — cycles et motocycles

Summary

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux et trois roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les deux et trois roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules deux et trois roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.  » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 March 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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