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France · Question · Question écrite

21701

Question 21701 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Consumer rights

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Consumer rights

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Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les agissements illégaux de certaines entreprises dans le cadre de foires ou de salons. La présence dans de tels événements d'entreprises peu scrupuleuses, par leurs marges excessives et leur publicité parfois erronée, porte atteinte aux règles du commerce et nuit aux autres exposants comme à la réputation des manifestations. De telles pratiques sont notamment présentes dans le domaine de la vente de panneaux photovoltaïques, nuisant ainsi au développement de cette filière. Cette situation anormale est renforcée, dans un trop grand nombre de cas, par le manque d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou de salons. En effet, il s'avère que l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 « relatif aux modalités d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou salons » n'est souvent pas ou mal respecté. Cette situation donne lieu à de nombreuses plaintes de consommateurs. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs proposent l'application d'un droit de rétractation de 14 jours dans les foires et les salons. Elle voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces fraudes et garantir le respect des droits des consommateurs.

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