Question 21706 — déchéances et incapacités

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications du mode de calcul de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection lorsqu'elle est assurée par des professionnels, tels que les associations tutélaires de majeurs protégés (ATMP). Ces modifications résultent du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le nouvel article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit une exonération de participation des personnes dont les revenus n'excèdent pas le montant de l'AAH, et un calcul proportionnel par tranche à partir du premier euro pour les personnes dépassant ce seuil de ressources. Ce calcul proportionnel par tranche a pour effet d'augmenter la participation pour les assujettis les plus démunis et de réduire celle des plus fortunés. À titre d'exemple, une personne bénéficiant de l'AAH et d'un livret ayant produit 19,69 euros d'intérêts voit sa participation passer de 4,32 euros à 63,36 euros, alors qu'une personne avec des revenus annuels de 130 896 euros voit sa participation passer de 5 745,36 euros à 4 199,28 euros. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

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