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France · Question · Question écrite

21708

Question 21708 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre le gaspillage. La loi du 3 février 2016 contre le gaspillage alimentaire a permis une augmentation minimum de 15 % des dons aux associations. Une nouvelle étape a été également franchie l'an dernier avec les dispositions faites à la restauration collective de donner les plats qui n'ont pas été servis à ceux qui en ont besoin. Bien qu'il reste encore un long chemin à faire il est indéniable qu'une prise de conscience s'est effectuée chez les citoyens français. Mme la secrétaire d'État a présenté mercredi 10 juillet 2019 un projet de loi devant le conseil des ministres avec pour ambition de réguler l'économie en renforçant le principe du « pollueur-payeur ». Mme la députée attire son attention concernant les produits neufs invendus. En effet, les associations craignent que les marques ne se saisissent pas de la loi pour changer leurs pratiques et se délestent ainsi d'un volume important de produits auprès des associations qui ne soient pas en mesure de les absorber. Ce dévoiement de la loi déplacerait sur les associations la responsabilité de jeter ces produits, ce qui serait contre-productif. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées pour protéger les milieux associatifs de ce risque.

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