Question 21713 — donations et successions

Summary

Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'une famille de sa circonscription, relative au régime fiscal de l'adoption. En l'espèce, ce couple a accueilli trois enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de 1986 à 2016. Deux enfants ont été adoptés en adoption plénière au Québec et un enfant en adoption simple en France. Aujourd'hui, adultes, la différence dans le régime d'adoption pose problème pour la succession, entraînant notamment une différence entre les trois enfants en ce qui concerne le montant des droits à acquitter. Elle attire son attention sur le fait que les parents ont subvenu aux besoins des trois enfants de manière identique, de façon conséquente et ininterrompue pendant toute leur minorité, mais précise qu'ils étaient rémunérés par l'ASE pour l'enfant adoptée en adoption simple. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure cette adoption simple pourrait être convertie en adoption plénière, et de manière générale, quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique de l'adoption, afin de permettre une équité de traitement entre tous les enfants adoptés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Nathalie Elimas · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.