Question 2175 — sports

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès des enfants à un club ou une association sportive. Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021prévoit qu'il n'est plus désormais nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive. Par contre, le certificat médical demeure obligatoire pour les associations et les structures municipales sans liens avec les fédérations. Aussi, elle lui demande si cette situation qui crée une rupture d'égalité peut évoluer.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 November 2022

   Réponse

   La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit que l'obtention ou le renouvellement d'une licence auprès d'une fédération sportive et la participation à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée n'est plus subordonnée à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive, pour les mineurs. Néanmoins dans ce cadre et en application du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, ces derniers et les personnes exerçant l'autorité parentale doivent renseigner conjointement un questionnaire relatif à leur état de santé et attester auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. À défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport de la discipline concernée, datant de moins de 6 mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la pratique sportive fédérale pour les disciplines à contraintes particulières dont la liste est fixée par le code du sport et pour lesquelles la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an est exigée. Parallèlement, en application du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, les mineurs sont soumis à des examens de santé obligatoires, réguliers au cours desquels le médecin se doit de rechercher d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive. En ce qui concerne la pratique sportive au sein d'une association sportive non affiliée à une fédération sportive (absence de délivrance de licence), d'une structure communale ou d'une structure privée (commerciale ou non), la présentation d'un certificat médical pour les adhérents n'est en aucun cas obligatoire. En effet, en l'absence de règlementation en matière de contrôle médical préalable à la pratique sportive, ces entités sont libres de fixer les conditions d'adhésion de leurs membres. En d'autres termes, elles ont le choix d'exiger ou non la présentation d'un certificat médical et/ou le renseignement d'un questionnaire de santé. Elles peuvent aussi ne demander aucun de ces documents.

   Source: dateReponse

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