Question 21752 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de droit des députés au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Les dossiers liés aux réformes en matière de solidarité et de santé n'échappent pas à la vigilance de M. le député, souvent interrogé par des praticiens attachés à leur métier. Ceux-ci sont souvent inquiets pour l'accomplissement de leurs missions de service public ou leur activité libérale en milieu rural comme urbain. La récente loi pour l'organisation et la transformation du système de santé ne manquera pas de soulever des remarques dont les députés seront parmi les principaux destinataires. Pour autant, la réforme du cumul des mandats a eu pour conséquence que de nombreux hôpitaux ne comptent plus parmi leurs administrateurs les députés-maires qui en étaient membres lorsque le cumul de mandat le permettait, au titre des collectivités territoriales qu'ils représentaient. La réforme était utile mais elle ne permet plus à ce jour de compter les parlementaires au sein des conseils de surveillance pour notamment expliquer les réformes du Gouvernement et leurs modalités de mise en œuvre, ni de pouvoir faire remonter à l'administration déconcentrée comme au ministère les éléments nécessaires à une meilleure mise en œuvre des politiques publiques de santé que porte Mme la ministre et que soutient M. le député. Cette situation est vue comme un manque pour les professionnels. Une solution serait d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé, la députée ou le député dans le ressort duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Ainsi, il lui demande si une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que de renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription.

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