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France · Question · Question écrite

21762

Question 21762 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics au sujet des agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique. En effet, lorsqu'ils parviennent à 12 mois de temps partiel thérapeutique effectués au cours de la leur carrière, les agents concernés ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparaît clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente, d'autre part. Dès lors, il semblerait opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois, d'un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l'emploi de nombreux agents publics. Evidemment, cette faculté pourrait être ouverte à l'issue d'un processus où un médecin de l'administration pourrait donner son avis, ainsi que l'administration dans le cadre d'un comité de retour et de maintien dans l'emploi, en prévoyant également des instances en cas d'avis discordants. Il lui demande s'il pourrait envisager d'accompagner une évolution de l'article 4 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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