Question 2177 — santé

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le reconditionnement des lunettes de vue. En décembre dernier, il avait interpellé le gouvernement à ce sujet en déposant une question écrite portant le numéro 14150. En mars de cette année, une réponse lui avait été faite en lui précisant que le décret d'application de l'article 39 du PLFSS pour 2020 était en cours de finalisation et que le Conseil d'État devait être saisi d'ici le 1er trimestre 2024 afin de permettre une publication de ce dernier au premier semestre 2024. Des textes d'application doivent découler de cette publication pour offrir un cadre légal et réglementaire au reconditionnement des lunettes de vue. Les deux objectifs poursuivis par ces textes sont, tout d'abord, de permettre la remise en bon état d'usage de ces dispositifs médicaux pour ensuite, après révision de la nomenclature ouvrir la possibilité de prises en charge par l'assurance maladie des lunettes reconditionnées. Aussi, il souhaiterait savoir si ce décret et ces textes d'application avait bien été publiés, dans le cas contraire, s'ils le seront prochainement.

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1. 19 November 2024

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  text · FR · 19 November 2024

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