Question 21773 — impôts et taxes

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la fiscalité des dons de denrées alimentaires. Les banques alimentaires sont inquiètes de l'instabilité du mécénat liée à l'éventuelle diminution du taux ou de la mise en place d'un plafond pour la défiscalisation des dons en nature. Ces mesures engendreraient inévitablement une baisse des dons y compris de la grande distribution dont la générosité représente 146 millions de repas. Les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, cette année, grâce à la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que la fiscalité sur les dons alimentaires restera stable et incitative et qu'aucune mesure ne viendra pénaliser ce dispositif fondamental en faveur des plus démunis.

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