Question 21775 — impôts et taxes

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisage une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse sensible de cette déduction est à l'étude. Or, par exemple, en cas de baisse du taux de déduction fiscale, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. À cela s'ajoute l'hypothèse d'un plafonnement du montant total de l'aide fiscale. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Dans le même temps, l'Union européenne envisage de baisser très sensiblement l'aide alimentaire qu'elle alloue. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.

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